Règlement d’exécution (UE) 2022/2552 · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02022R2552-20250101, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/12/2022).

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2552
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2552
VersionConsolidée au 01/01/2025 (CELEX 02022R2552-20250101)
Référencearticle 3 du règlement d’exécution (UE) 2022/2552EUR-Lex →

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2022.

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