Version d'origine : acte du 21/09/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/2553
IntituléDispositions transitoires
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/2553
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R2553)
Référencearticle 2 du règlement délégué (UE) 2022/2553EUR-Lex →
Par dérogation au règlement délégué (UE) 2019/815 tel que modifié par le règlement délégué (UE) 2022/352 de la Commission le présent règlement peut être appliqué aux rapports financiers annuels contenant des états financiers relatifs aux exercices commençant avant le 1er janvier 2023.
Nota : Règlement délégué (UE) 2022/352 de la Commission du 29 novembre 2021 modifiant le règlement délégué (UE) 2019/815 en ce qui concerne la mise à jour 2021 de la taxonomie établie dans les normes techniques de réglementation précisant le format d’information électronique unique (JO L 77 du 7.3.2022, p. 1).
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.