(5) Afin de laisser aux émetteurs suffisamment de temps pour mettre effectivement en œuvre les nouvelles exigences, et de réduire au minimum les coûts de mise en conformité, la nouvelle taxonomie devrait s’appliquer aux rapports financiers annuels contenant des états financiers relatifs aux exercices commençant le 1er janvier 2023 ou après cette date. Toutefois, les émetteurs devraient être autorisés à mettre en œuvre la nouvelle taxonomie dès les exercices commençant le 1er janvier 2022 ou après cette date.
Règlement délégué (UE) 2022/2553 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/2553
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/2553
Versionacte d'origine du 21/09/2022 (CELEX 32022R2553)
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