Règlement délégué (UE) 2022/2553 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/2553
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/2553
Versionacte d'origine du 21/09/2022 (CELEX 32022R2553)
RéférenceConsidérant 7 du règlement délégué (UE) 2022/2553EUR-Lex →

(7) Le présent règlement constitue une mise à jour technique du règlement délégué (UE) 2019/815 visant à tenir compte des mises à jour apportées à la taxonomie IFRS et à fournir des indications supplémentaires sur le balisage des états financiers IFRS. Il ne constitue pas une nouvelle politique ni une modification substantielle d’une politique existante. L’AEMF n’a pas conduit de consultation publique ouverte sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, n’en a pas analysé les coûts et avantages potentiels et n’a pas sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil, car ces démarches auraient été tout à fait disproportionnées au regard de la portée et de l’incidence de la présente modification,

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R2553. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).