(7) Le présent règlement constitue une mise à jour technique du règlement délégué (UE) 2019/815 visant à tenir compte des mises à jour apportées à la taxonomie IFRS et à fournir des indications supplémentaires sur le balisage des états financiers IFRS. Il ne constitue pas une nouvelle politique ni une modification substantielle d’une politique existante. L’AEMF n’a pas conduit de consultation publique ouverte sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, n’en a pas analysé les coûts et avantages potentiels et n’a pas sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil, car ces démarches auraient été tout à fait disproportionnées au regard de la portée et de l’incidence de la présente modification,
Règlement délégué (UE) 2022/2553 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/2553
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/2553
Versionacte d'origine du 21/09/2022 (CELEX 32022R2553)
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