Version d'origine : acte du 14/12/2022, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02022R2554-20221227 du 27/12/2022, la plus récente en français).
Référencearticle 14 du règlement (UE) 2022/2554EUR-Lex →
1. Aux fins du cadre de gestion du risque lié aux TIC visé à l’article 6, paragraphe 1, les entités financières mettent en place des plans de communication en situation de crise qui favorisent une divulgation responsable, au minimum, des incidents majeurs liés aux TIC ou des vulnérabilités majeures aux clients et aux contreparties ainsi qu’au public, le cas échéant.
2. Aux fins du cadre de gestion du risque lié aux TIC, les entités financières mettent en œuvre des politiques de communication à l’intention des membres du personnel interne et des parties prenantes externes. Les politiques de communication à l’intention du personnel tiennent compte de la nécessité d’établir une distinction entre le personnel participant à la gestion du risque lié aux TIC, en particulier le personnel responsable de la réponse et du rétablissement, et le personnel qui doit être informé.
3. Au moins une personne au sein de l’entité financière est chargée de mettre en œuvre la stratégie de communication concernant les incidents liés aux TIC et remplit la fonction d’information du public et des médias à cette fin.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.