Les exigences énoncées au présent chapitre s’appliquent également aux incidents opérationnels ou de sécurité liés au paiement et aux incidents opérationnels ou de sécurité majeurs liés au paiement lorsqu’ils concernent des établissements de crédit, des établissements de paiement, des prestataires de services d’information sur les comptes et des établissements de monnaie électronique.
Règlement (UE) 2022/2554 · Article
Article 23
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 14/12/2022, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02022R2554-20221227 du 27/12/2022, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2022/2554
IntituléIncidents opérationnels ou de sécurité liés au paiement concernant les établissements de crédit, les établissements de paiement, les prestataires de services d’information sur les comptes et les établissements de monnaie électronique
Rattachement
CHAPITRE III — Gestion, classification et notification des incidents liés aux TIC
- Règlement (UE) 2022/2554
- CHAPITRE III — Gestion, classification et notification des incidents liés aux TIC
VersionVersion d'origine (CELEX 02022R2554-20221227)
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