Version d'origine : acte du 14/12/2022, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02022R2554-20221227 du 27/12/2022, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2022/2554
IntituléCoopération internationale
RattachementSection II — Cadre de supervision des prestataires tiers critiques de services TIC
Règlement (UE) 2022/2554
CHAPITRE V — Gestion des risques liés aux prestataires tiers de services TIC
Section II — Cadre de supervision des prestataires tiers critiques de services TIC
Référencearticle 44 du règlement (UE) 2022/2554EUR-Lex →
1. Sans préjudice de l’article 36, l’ABE, l’AEMF et l’AEAPP peuvent, conformément à l’article 33 des règlements (UE) no 1093/2010, (UE) no 1095/2010 et (UE) no 1094/2010, respectivement, conclure des accords administratifs avec les autorités de réglementation et de surveillance de pays tiers afin de faciliter la coopération internationale en ce qui concerne les risques liés aux prestataires tiers de services TIC dans différents secteurs financiers, en particulier en élaborant des bonnes pratiques pour l’examen des pratiques et des contrôles en matière de gestion du risque lié aux TIC, des mesures d’atténuation et des réponses apportées en cas d’incident.
2. Les AES remettent tous les cinq ans au Parlement européen, au Conseil et à la Commission, par l’intermédiaire du comité mixte, un rapport conjoint confidentiel qui résume les conclusions de leurs discussions en la matière avec les autorités de pays tiers visées au paragraphe 1 et qui met l’accent sur l’évolution du risque lié aux prestataires tiers de services TIC et sur ses implications pour la stabilité financière, l’intégrité du marché, la protection des investisseurs et le fonctionnement du marché intérieur.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.