Version d'origine : acte du 14/12/2022, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02022R2554-20221227 du 27/12/2022, la plus récente en français).
Référencearticle 48 du règlement (UE) 2022/2554EUR-Lex →
1. Les autorités compétentes coopèrent étroitement entre elles et, le cas échéant, avec le superviseur principal.
2. Les autorités compétentes et le superviseur principal s’échangent mutuellement, en temps utile, toutes les informations pertinentes concernant les prestataires tiers critiques de services TIC qui leur sont nécessaires pour s’acquitter des missions qui leur incombent en vertu du présent règlement, en particulier en ce qui concerne les risques recensés, les approches et les mesures adoptées dans le cadre des tâches de supervision du superviseur principal.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.