Règlement (UE) 2022/2554 · Article

Article 64

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 14/12/2022, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02022R2554-20221227 du 27/12/2022, la plus récente en français).

TexteRèglement (UE) 2022/2554
IntituléEntrée en vigueur et application
Rattachement
Section II — Modifications
  1. Règlement (UE) 2022/2554
  2. CHAPITRE IX — Dispositions transitoires et finales
  3. Section II — Modifications
VersionVersion d'origine (CELEX 02022R2554-20221227)
Référencearticle 64 du règlement (UE) 2022/2554EUR-Lex →

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à partir du 17 janvier 2025.

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