(101) Étant donné que des exigences supplémentaires ont déjà été définies au moyen d’actes délégués et d’actes d’exécution fondés sur des normes techniques de réglementation ou des normes techniques d’exécution dans les règlements (CE) no 1060/2009, (UE) no 648/2012, (UE) no 600/2014 et (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil, il convient de charger les AES, soit individuellement, soit conjointement par l’intermédiaire du comité mixte, de soumettre des normes techniques de réglementation et des normes techniques d’exécution à la Commission en vue de l’adoption d’actes délégués et d’actes d’exécution reprenant et actualisant les règles existantes en matière de gestion du risque lié aux TIC.
Règlement (UE) 2022/2554 · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2554
RattachementRèglement (UE) 2022/2554
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022R2554)
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