Règlement (UE) 2022/2554 · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/2554
RattachementRèglement (UE) 2022/2554
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022R2554)
RéférenceConsidérant 31 du règlement (UE) 2022/2554EUR-Lex →

(31) Compte tenu du risque systémique potentiel induit par des pratiques accrues d’externalisation et par la concentration des dépendances à l’égard des prestataires tiers de services TIC, et eu égard à l’insuffisance des mécanismes nationaux fournissant aux autorités de surveillance financière des outils adéquats permettant de quantifier et de qualifier le risque lié aux TIC se produisant chez les prestataires tiers critiques de services TIC et de remédier à leurs conséquences, il est nécessaire de mettre en place un cadre de supervision approprié permettant d’assurer un suivi continu des activités des prestataires tiers de services TIC qui sont des prestataires tiers critiques de services TIC pour les entités financières, tout en veillant à ce que la confidentialité et la sécurité des clients autres que les entités financières soient préservées. Bien que la fourniture de services TIC intra-groupe comporte des risques et des avantages spécifiques, elle ne devrait pas être automatiquement considérée comme moins risquée que la fourniture de services TIC par des prestataires extérieurs à un groupe financier, et devrait donc être soumise au même cadre réglementaire. Toutefois, lorsque les services TIC sont fournis au sein du même groupe financier, les entités financières peuvent avoir un contrôle plus strict sur les prestataires intra-groupe, ce qui doit être pris en considération dans l’évaluation générale des risques.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R2554. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).