(54) Le présent règlement devrait imposer aux établissements de crédit, aux établissements de paiement, aux prestataires de services d’information sur les comptes et aux établissements de monnaie électronique de signaler tous les incidents opérationnels ou de sécurité liés au paiement qui ont été précédemment signalés au titre de la directive (UE) 2015/2366, que l’incident soit ou non lié aux TIC.
Règlement (UE) 2022/2554 · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2554
RattachementRèglement (UE) 2022/2554
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022R2554)
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