(69) Lorsqu’elles renégocient les accords contractuels en vue de les faire correspondre aux exigences du présent règlement, les entités financières et les prestataires tiers de services TIC devraient veiller à ce que les principales dispositions contractuelles prévues par le présent règlement soient couvertes.
Règlement (UE) 2022/2554 · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2554
RattachementRèglement (UE) 2022/2554
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022R2554)
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