(70) La définition de «fonction critique ou importante» figurant dans le présent règlement englobe la définition des «fonctions critiques» figurant à l’article 2, paragraphe 1, point 35, de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil. Par conséquent, les fonctions considérées comme critiques en vertu de la directive 2014/59/UE sont incluses dans la définition des fonctions critiques au sens du présent règlement.
Règlement (UE) 2022/2554 · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2554
RattachementRèglement (UE) 2022/2554
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022R2554)
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