(82) L’obligation de créer une filiale dans l’Union ne devrait pas empêcher le prestataire tiers critique de services TIC de fournir des services TIC et un appui technique connexe à partir d’installations et d’infrastructures situées en dehors de l’Union. Le présent règlement n’impose pas une localisation des données étant donné qu’il n’exige pas que le stockage ou le traitement des données soit effectué dans l’Union.
Règlement (UE) 2022/2554 · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2554
RattachementRèglement (UE) 2022/2554
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022R2554)
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