(85) Le cadre de supervision devrait être sans préjudice de la compétence des États membres à mener leurs propres missions de supervision ou de surveillance des prestataires tiers de services TIC qui ne sont pas désignés comme critiques au titre du présent règlement, mais qui sont jugés importants au niveau national.
Règlement (UE) 2022/2554 · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2554
RattachementRèglement (UE) 2022/2554
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022R2554)
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