(97) Les autorités compétentes devraient disposer de tous les pouvoirs de surveillance, d’enquête et de sanction requis pour garantir l’application du présent règlement. Elles devraient, en principe, publier des avis des sanctions administratives qu’elles imposent. Étant donné que les entités financières et les prestataires tiers de services TIC peuvent être établis dans des États membres différents et être soumis à la surveillance d’autorités compétentes différentes, l’application du présent règlement devrait être facilitée, d’une part, par la coopération entre les autorités compétentes concernées, y compris la BCE pour ce qui est des missions spécifiques qui lui sont conférées par le règlement (UE) no 1024/2013 et, d’autre part, par une consultation avec les AES au moyen de l’échange réciproque d’informations et la fourniture d’une assistance mutuelle dans l’exercice des activités de surveillance concernées.
Règlement (UE) 2022/2554 · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2554
RattachementRèglement (UE) 2022/2554
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022R2554)
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