Pour accomplir les tâches qui lui sont assignées par le présent règlement, la Commission peut mener des inspections sur le territoire d’un pays tiers, pour autant que le gouvernement dudit pays tiers ait été officiellement informé et n’émette aucune objection à l’égard de l’inspection. La Commission peut également demander à l’entreprise ou à l’association d’entreprises de donner son accord à l’inspection. L’article 14, paragraphes 1 et 2, et l’article 14, paragraphe 3, points a) et b), s’appliquent mutatis mutandis.
Règlement (UE) 2022/2560 · Article
Article 15
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 14/12/2022, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02022R2560-20221223 du 23/12/2022, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2022/2560
IntituléInspections en dehors de l’Union
Rattachement
CHAPITRE 2 — EXAMEN D’OFFICE ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT L’EXAMEN DES SUBVENTIONS ÉTRANGÈRES
- Règlement (UE) 2022/2560
- CHAPITRE 2 — EXAMEN D’OFFICE ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT L’EXAMEN DES SUBVENTIONS ÉTRANGÈRES
VersionVersion d'origine (CELEX 02022R2560-20221223)
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