Version d'origine : acte du 14/12/2022, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02022R2560-20221223 du 23/12/2022, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2022/2560
IntituléRévocation
RattachementCHAPITRE 2 — EXAMEN D’OFFICE ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT L’EXAMEN DES SUBVENTIONS ÉTRANGÈRES
Règlement (UE) 2022/2560
CHAPITRE 2 — EXAMEN D’OFFICE ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT L’EXAMEN DES SUBVENTIONS ÉTRANGÈRES
Référencearticle 18 du règlement (UE) 2022/2560EUR-Lex →
1. La Commission peut révoquer une décision prise au titre de l’article 11, paragraphe 2, 3 ou 4, de l’article 25, paragraphe 3, et de l’article 31, paragraphe 1, 2 ou 3, et adopter un nouvel acte d’exécution sous la forme d’une décision dans les cas suivants:
a) l’entreprise destinataire de la décision initiale agit en violation de ses engagements ou des mesures réparatrices imposées;
b) la décision initiale était fondée sur des renseignements incomplets, inexacts ou dénaturés;
c) les engagements ou mesures réparatrices ne sont pas efficaces.
Cet acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 48, paragraphe 2.
2. La révocation et l’adoption d’une nouvelle décision par la Commission en vertu du paragraphe 1 n’affectent pas la décision du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice attribuant un marché ou une concession. Elles n’affectent pas non plus un marché ou une concession déjà conclu à la suite d’une telle décision d’attribution.
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