Lorsqu’elle évalue si une subvention étrangère dans le cadre d’une opération de concentration fausse le marché intérieur au sens de l’article 4 ou de l’article 5, cette évaluation se limite à la concentration concernée. Seules les subventions étrangères octroyées au cours des trois années précédant la conclusion de l’accord, l’annonce de l’offre publique d’achat ou d’échange, ou l’acquisition d’une participation de contrôle sont prises en compte aux fins de l’évaluation.
Règlement (UE) 2022/2560 · Article
Article 19
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 14/12/2022, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02022R2560-20221223 du 23/12/2022, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2022/2560
IntituléDistorsions dans le marché intérieur causées par des subventions étrangères dans le cadre de concentrations
Rattachement
CHAPITRE 3 — CONCENTRATIONS
- Règlement (UE) 2022/2560
- CHAPITRE 3 — CONCENTRATIONS
VersionVersion d'origine (CELEX 02022R2560-20221223)
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