Règlement (UE) 2022/2560 · Article

Article 23

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 14/12/2022, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02022R2560-20221223 du 23/12/2022, la plus récente en français).

TexteRèglement (UE) 2022/2560
IntituléCumul des contributions financières
Rattachement
CHAPITRE 3 — CONCENTRATIONS
  1. Règlement (UE) 2022/2560
  2. CHAPITRE 3 — CONCENTRATIONS
VersionVersion d'origine (CELEX 02022R2560-20221223)
Référencearticle 23 du règlement (UE) 2022/2560EUR-Lex →

La contribution financière cumulée à une entreprise concernée est calculée en additionnant les contributions financières respectives fournies par des pays tiers à toutes les entreprises visées à l’article 22 paragraphe 2, et à l’article 22, paragraphe 4, points a) à e).

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02022R2560-20221223. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).