Version d'origine : acte du 14/12/2022, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02022R2560-20221223 du 23/12/2022, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2022/2560
IntituléAmendes et astreintes applicables aux contributions financières dans le contexte des procédures de passation de marchés publics ou de concessions
RattachementCHAPITRE 4 — PROCÉDURES DE PASSATION DE MARCHÉS PUBLICS OU DE CONCESSIONS
Règlement (UE) 2022/2560
CHAPITRE 4 — PROCÉDURES DE PASSATION DE MARCHÉS PUBLICS OU DE CONCESSIONS
Référencearticle 33 du règlement (UE) 2022/2560EUR-Lex →
1. La Commission peut infliger des amendes ou des astreintes comme indiqué à l’article 17.
2. La Commission peut, par voie de décision, infliger aux opérateurs économiques concernés des amendes n’excédant pas 1 % de leur chiffre d’affaires total réalisé au cours de l’exercice précédent lorsque ces opérateurs économiques, volontairement ou par négligence, fournissent des renseignements inexacts ou dénaturés dans une notification ou une déclaration effectuée sur la base de l’article 29 ou dans un complément à cette notification.
3. La Commission peut, par voie de décision, infliger aux opérateurs économiques concernés des amendes n’excédant pas 10 % de leur chiffre d’affaires total réalisé au cours de l’exercice précédent lorsque ces opérateurs économiques, volontairement ou par négligence:
a) ne notifient pas les contributions financières étrangères conformément à l’article 29 au cours de la procédure de passation de marchés publics ou de concessions;
b) contournent ou tentent de contourner les obligations de notification, ainsi que le prévoit l’article 39, paragraphe 1.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.