Version d'origine : acte du 14/12/2022, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02022R2560-20221223 du 23/12/2022, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2022/2560
IntituléRelation entre les procédures
RattachementCHAPITRE 5 — DISPOSITIONS PROCÉDURALES COMMUNES
Référencearticle 34 du règlement (UE) 2022/2560EUR-Lex →
1. Une contribution financière notifiée dans le cadre d’une concentration au titre de l’article 21 ou dans le cadre d’une passation de marchés publics ou de concessions au titre de l’article 29 peut être pertinente et évaluée au titre du présent règlement dans le contexte d’une autre activité économique.
2. Une contribution financière évaluée dans le cadre d’une procédure d’office dans le contexte d’une activité économique spécifique, au titre de l’article 10 ou de l’article 11, peut être pertinente et évaluée au titre du présent règlement dans le contexte d’une autre activité économique.
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