Version d'origine : acte du 14/12/2022, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02022R2560-20221223 du 23/12/2022, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2022/2560
IntituléDestinataire des décisions
RattachementCHAPITRE 5 — DISPOSITIONS PROCÉDURALES COMMUNES
Référencearticle 41 du règlement (UE) 2022/2560EUR-Lex →
1. La Commission notifie une décision adressée à une entreprise ou à une association d’entreprises sans tarder et donne à cette entreprise ou association d’entreprises la possibilité de lui indiquer les informations de la décision qu’elles jugent confidentielles.
2. La Commission informe le pouvoir adjudicateur concerné ou l’entité adjudicatrice concernée de toute décision adoptée en vertu de l’article 31, paragraphes 1 et 3, dont un opérateur économique participant à une procédure de passation de marchés publics ou de concessions est destinataire.
3. Le pouvoir adjudicateur concerné ou l’entité adjudicatrice concernée est destinataire des décisions adoptées en vertu de l’article 29, paragraphe 4, et de l’article 31, paragraphe 2. La Commission fournit une copie de cette décision à l’opérateur économique auquel l’attribution du marché ou de la concession est interdite.
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