Version d'origine : acte du 14/12/2022, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02022R2560-20221223 du 23/12/2022, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2022/2560
IntituléRelation avec d’autres instruments
RattachementCHAPITRE 6 — RELATION AVEC D’AUTRES INSTRUMENTS
Référencearticle 44 du règlement (UE) 2022/2560EUR-Lex →
1. Le présent règlement s’applique sans préjudice de l’application des articles 101, 102, 106, 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil et du règlement (CE) no 139/2004.
2. Le présent règlement s’applique sans préjudice de l’application du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil.
3. Le présent règlement s’applique sans préjudice de l’application du règlement (UE) 2019/452.
4. Le présent règlement s’applique sans préjudice de l’application du règlement (UE) 2022/1031 du Parlement européen et du Conseil.
5. Le présent règlement prévaut sur le règlement (UE) 2016/1035 jusqu’à la date à laquelle ledit règlement devient applicable conformément à son article 18. Si, après cette date, une subvention étrangère relève du champ d’application tant du règlement (UE) 2016/1035 que du présent règlement, c’est le règlement (UE) 2016/1035 qui prévaut. Toutefois, les dispositions du présent règlement applicables aux marchés publics ou concessions et aux concentrations prévalent sur le règlement (UE) 2016/1035.
6. Le présent règlement prévaut sur le règlement (CEE) no 4057/86.
7. Le présent règlement s’applique sans préjudice de l’application du règlement (UE) 2019/712. Les concentrations, au sens de l’article 20 du présent règlement, qui concernent des transporteurs aériens sont soumises aux dispositions du chapitre 3 du présent règlement. Les procédures de passation de marchés publics ou de concessions qui concernent des transporteurs aériens sont soumises aux dispositions du chapitre 4 du présent règlement.
8. Le présent règlement est interprété conformément aux directives 2009/81/CE, 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE, ainsi qu’aux directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil.
9. Le présent règlement ne fait pas obstacle à ce que l’Union exerce ses droits ou s’acquitte des obligations qui lui incombent en vertu d’accords internationaux. Une enquête en application du présent règlement ne sera pas effectuée ni des mesures imposées ou maintenues lorsqu’une telle enquête ou de telles mesures seraient contraires aux obligations découlant pour l’Union de tout accord international pertinent qu’elle aurait conclu. En particulier, aucune mesure n’est prise en application du présent règlement qui équivaudrait à une action particulière contre une subvention au sens de l’article 32.1 de l’accord sur les subventions et les mesures compensatoires et accordée par un pays tiers membre de l’Organisation mondiale du commerce.
Nota : Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1).
Règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne (JO L 176 du 30.6.2016, p. 55).
Règlement (UE) 2022/1031 du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2022 concernant l’accès des opérateurs économiques, des biens et des services des pays tiers aux marchés publics et aux concessions de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des opérateurs économiques, des biens et des services originaires de l’Union aux marchés publics et aux concessions des pays tiers (Instrument relatif aux marchés publics internationaux - IMPI) (JO L 173 du 30.6.2022, p. 1).
Directive 89/665/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux (JO L 395 du 30.12.1989, p. 33).
Directive 92/13/CEE du Conseil du 25 février 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications (JO L 76 du 23.3.1992, p. 14).
Aller plus loin
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