Règlement (UE) 2022/2560 · Article

Article 45

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 14/12/2022, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02022R2560-20221223 du 23/12/2022, la plus récente en français).

TexteRèglement (UE) 2022/2560
IntituléContrôle de la Cour de justice
Rattachement
CHAPITRE 7 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
  1. Règlement (UE) 2022/2560
  2. CHAPITRE 7 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 02022R2560-20221223)
Référencearticle 45 du règlement (UE) 2022/2560EUR-Lex →

Conformément à l’article 261 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour de justice de l’Union européenne statue avec compétence de pleine juridiction sur les recours dirigés contre les décisions par lesquelles la Commission inflige des amendes ou des astreintes. Elle peut supprimer, réduire ou majorer l’amende ou l’astreinte infligée.

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