Version d'origine : acte du 14/12/2022, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02022R2560-20221223 du 23/12/2022, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2022/2560
IntituléLignes directrices
RattachementCHAPITRE 7 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Référencearticle 46 du règlement (UE) 2022/2560EUR-Lex →
1. La Commission publie, au plus tard le 13 janvier 2026, puis met régulièrement à jour, des lignes directrices concernant:
a) l’application des critères permettant de déterminer l’existence d’une distorsion conformément à l’article 4, paragraphe 1;
b) l’application de la mise en balance conformément à l’article 6;
c) l’exercice de son pouvoir de demander la notification préalable de toute concentration conformément à l’article 21, paragraphe 5, ou des contributions financières étrangères reçues par un opérateur économique dans le cadre d’une procédure de passation de marchés publics ou de concessions conformément à l’article 29, paragraphe 8; et
d) l’évaluation d’une distorsion dans une procédure de passation de marchés publics ou de concessions conformément à l’article 27.
2. Avant de publier les lignes directrices visées au paragraphe 1, la Commission procède à des consultations appropriées avec les parties prenantes et les États membres. Les lignes directrices s’appuient sur l’expérience acquise au cours de la mise en œuvre et de l’exécution du présent règlement.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.