Version d'origine : acte du 14/12/2022, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02022R2560-20221223 du 23/12/2022, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2022/2560
IntituléEntrée en vigueur et date d’application
RattachementCHAPITRE 7 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Référencearticle 54 du règlement (UE) 2022/2560EUR-Lex →
1. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
2. Il est applicable à partir du 13 juillet 2023.
3. Par dérogation au paragraphe 2 du présent article, les articles 47 et 48 sont applicables à partir du 12 janvier 2023 et l’article 14, paragraphes 5, 6 et 7, est applicable à partir du 13 janvier 2024.
4. Par dérogation au paragraphe 2 du présent article, les articles 21 et 29 sont applicables à partir du 13 octobre 2023.
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