(1) Un marché intérieur solide, ouvert et concurrentiel permet aux entreprises tant européennes qu’étrangères de se livrer une concurrence fondée sur le mérite. L’Union dispose d’un système sophistiqué et efficace de contrôle des aides d’État, qui vise à garantir des conditions équitables à toutes les entreprises exerçant une activité économique dans le marché intérieur. Ce système de contrôle des aides d’État empêche les États membres d’octroyer des aides d’État qui faussent indûment la concurrence dans le marché intérieur.
Règlement (UE) 2022/2560 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2560
RattachementRèglement (UE) 2022/2560
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022R2560)
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