Article considérant 12

(12) Une contribution financière peut être accordée par l’intermédiaire d’entités publiques ou privées. L’octroi éventuel d’une contribution financière par une entité publique devra être déterminé au cas par cas en tenant dûment compte d’éléments tels que les caractéristiques de l’entité concernée et l’environnement juridique et économique prévalant dans le pays tiers dans lequel l’entité opère, y compris le rôle des pouvoirs publics dans l’économie du pays considéré. Des contributions financières peuvent également être octroyées par l’intermédiaire d’une entité privée si les actions de cette entité privée peuvent être attribuées au pays tiers. La notion de contribution financière englobe un large éventail de mesures de soutien qui ne se limitent pas aux transferts de fonds, par exemple, l’octroi de droits spéciaux ou exclusifs à une entreprise sans que celle-ci doive s’acquitter d’une rémunération adéquate conforme aux conditions normales du marché.