Article considérant 13

(13) Une contribution financière devrait conférer un avantage à une entreprise exerçant une activité économique dans le marché intérieur. Une contribution financière devrait être considérée comme conférant un avantage à une entreprise lorsqu’il n’aurait pas été possible de l’obtenir dans des conditions normales du marché. L’existence d’un avantage devrait être établie sur la base de critères de référence comparatifs, tels que les pratiques des investisseurs privés en matière d’investissement, les taux de financement pouvant être obtenus sur le marché, un traitement fiscal comparable ou la rémunération adéquate établie pour un bien ou un service donné. Si aucun critère de référence directement comparable n’est disponible, les critères de référence existants pourraient être ajustés ou d’autres critères de référence pourraient être déterminés sur la base de méthodes d’évaluation généralement admises. Des avantages peuvent, par exemple, être conférés dans le cadre de la relation établie entre les autorités publiques et les entreprises publiques, si une telle relation ne respecte pas les conditions normales du marché, notamment pour ce qui est de tout financement des entreprises publiques par les autorités publiques. La fourniture ou l’acquisition de biens ou de services comme suite à une procédure d’appel d’offres concurrentielle, transparente et non discriminatoire est présumée conforme aux conditions normales du marché. Une contribution financière à une entreprise exerçant une activité économique dans le marché intérieur ne devrait pas être considérée comme conférant un avantage lorsqu’il ressort de l’évaluation comparative que l’entreprise aurait obtenu cet avantage dans des conditions normales du marché. Les prix de transfert pratiqués pour des biens et des services échangés au sein d’une entreprise peuvent conférer un avantage si ces prix de transfert ne sont pas conformes aux conditions normales du marché. L’avantage conféré par une contribution financière peut être transféré à une entreprise exerçant une activité économique dans l’Union.