(15) Une subvention étrangère devrait être considérée comme accordée à partir du moment où le bénéficiaire obtient un droit à la recevoir. Le versement effectif de la subvention étrangère n’est pas une condition nécessaire pour que la subvention étrangère relève du champ d’application du présent règlement.
Règlement (UE) 2022/2560 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2560
RattachementRèglement (UE) 2022/2560
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022R2560)
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