Article considérant 16

(16) Une contribution financière fournie exclusivement aux fins des activités non économiques d’une entreprise ne constitue pas une subvention étrangère. Toutefois, si une contribution financière à une activité non économique est utilisée aux fins du subventionnement croisé des activités économiques de l’entreprise, elle peut équivaloir à une subvention étrangère relevant du champ d’application du présent règlement. Si une entreprise utilise des contributions financières, par exemple sous la forme de droits spéciaux ou exclusifs, ou de contributions financières reçues pour compenser une charge imposée par les pouvoirs publics, aux fins du subventionnement croisé d’autres activités, ce subventionnement croisé pourrait indiquer que les droits spéciaux ou exclusifs sont accordés sans rémunération adéquate, ou que la charge est surcompensée et équivaut par conséquent à une subvention étrangère.