(17) Une fois l’existence d’une subvention étrangère établie, la Commission devrait apprécier au cas par cas si celle-ci fausse le marché intérieur. Contrairement aux aides d’État octroyées par un État membre, les subventions étrangères ne sont pas interdites de manière générale.
Règlement (UE) 2022/2560 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2560
RattachementRèglement (UE) 2022/2560
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022R2560)
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