Article considérant 18

(18) Il est possible que le manque de transparence concernant de nombreuses subventions étrangères et la complexité de la réalité commerciale rendent difficile d’établir clairement ou de quantifier l’incidence d’une subvention étrangère donnée sur le marché intérieur. Pour déterminer la distorsion, il apparaît donc nécessaire de recourir à un ensemble non exhaustif d’indicateurs. Afin d’apprécier dans quelle mesure une subvention étrangère peut améliorer la position concurrentielle d’une entreprise et lorsque, ce faisant, cette subvention étrangère a une incidence négative réelle ou potentielle sur la concurrence dans le marché intérieur, la Commission pourrait tenir compte de certains indicateurs, notamment, du montant et de la nature de la subvention étrangère, de la finalité et des conditions liées à la subvention étrangère ainsi que de son utilisation dans le marché intérieur.