Article considérant 19

(19) Lorsqu’elle utilise les indicateurs pour déterminer l’existence d’une distorsion dans le marché intérieur, la Commission pourrait tenir compte de différents éléments, tels que le volume de la subvention étrangère en termes absolus ou par rapport à la taille du marché ou à la valeur de l’investissement. Par exemple, si dans le cadre d’une concentration, une subvention étrangère couvre une partie substantielle du prix d’achat de la cible, elle est susceptible de générer des distorsions. De même, les subventions étrangères couvrant une partie substantielle de la valeur estimée d’un marché ou d’une concession à attribuer dans le cadre d’une procédure de passation de marchés publics ou de concessions sont susceptibles de provoquer des distorsions. Si une subvention étrangère est octroyée pour couvrir les coûts d’exploitation, elle semble davantage susceptible d’entraîner des distorsions que si elle est octroyée pour les coûts d’investissement. Les subventions étrangères aux PME pourraient être considérées comme étant moins susceptibles de générer des distorsions que les subventions étrangères aux grandes entreprises. En outre, il convient de tenir compte des caractéristiques du marché, et en particulier des conditions de concurrence sur celui-ci, telles que les barrières à l’entrée. Les subventions étrangères qui sont octroyées sur des marchés en situation de surcapacité ou entraînant une surcapacité parce qu’elles soutiennent des actifs non rentables ou encouragent des investissements dans des extensions de capacité qui, sans elles, n’auraient pas été réalisées, sont susceptibles de provoquer des distorsions. Une subvention étrangère accordée à un bénéficiaire qui enregistre une faible activité dans le marché intérieur, mesurée par exemple par le chiffre d’affaires réalisé dans l’Union, est moins susceptible de provoquer des distorsions qu’une subvention étrangère accordée à un bénéficiaire dont le niveau d’activité est plus important dans le marché intérieur. En règle générale, il y a lieu de considérer les subventions étrangères ne dépassant pas 4000000 EUR sur une période de trois années consécutives comme peu susceptibles de fausser le marché intérieur au sens du présent règlement. Les subventions étrangères octroyées à une seule entreprise et ne dépassant pas le montant d’une aide de minimis au sens de l’article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1407/2013 de la Commission, par pays tiers, sur une période de trois années consécutives, devraient être considérées comme n’entraînant pas de distorsion du marché intérieur au sens du présent règlement.