Article considérant 20

(20) Comme certains types d’aides d’État, certaines catégories de subventions étrangères, telles que les garanties illimitées, à savoir les garanties dont le montant et la durée ne font l’objet d’aucune limitation, sont également susceptibles de créer des distorsions dans le marché intérieur de par leur nature. Il en va de même pour une offre indûment avantageuse, dont le caractère avantageux, tel que son prix, ne saurait être justifié par d’autres facteurs. En outre, les subventions sous forme de financement à l’exportation pourraient, à moins d’être octroyées conformément à l’arrangement de l’OCDE sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public, être particulièrement préoccupantes en raison de leurs effets de distorsion. Étant donné que ces catégories de subventions étrangères sont les plus susceptibles de créer des distorsions dans le marché intérieur, il n’est pas nécessaire que la Commission procède à une appréciation détaillée fondée sur des indicateurs. Une entreprise pourrait, en tout état de cause, démontrer que la subvention étrangère en question ne fausserait pas le marché intérieur dans les circonstances de l’espèce.