Article considérant 21

(21) Les États membres, ainsi que toute personne physique ou morale, peuvent fournir des informations sur les effets positifs d’une subvention étrangère, dont la Commission devrait tenir dûment compte lors de la mise en balance. La Commission devrait examiner les effets positifs de la subvention étrangère sur la base des éléments présentés à ce sujet au cours de l’enquête. Les effets positifs devraient avoir trait au développement de l’activité économique subventionnée en question sur le marché intérieur. D’autres effets positifs devraient être pris en compte, le cas échéant, afin d’éviter que la mise en balance ne donne lieu à une discrimination injustifiée. La Commission devrait également examiner les effets positifs plus larges par rapport aux objectifs stratégiques pertinents, en particulier ceux de l’Union. Ces objectifs stratégiques peuvent comprendre, en particulier, un niveau élevé de protection de l’environnement et de normes sociales, ainsi que la promotion de la recherche et du développement. La Commission devrait mettre ces effets positifs en balance avec les effets négatifs d’une subvention étrangère en termes de distorsion dans le marché intérieur. Dans le cadre d’une procédure de passation de marchés publics ou de concessions, la Commission devrait tenir compte de la disponibilité d’autres sources d’approvisionnement pour les biens et services concernés. La mise en balance peut conduire à la conclusion qu’il n’y a pas lieu d’imposer une mesure réparatrice lorsque les effets positifs de la subvention étrangère l’emportent sur ses effets négatifs. Dans le cas des catégories de subventions étrangères considérées comme les plus susceptibles de fausser le marché intérieur, les effets positifs sont moins susceptibles de l’emporter sur les effets négatifs. Si les effets négatifs prévalent, la mise en balance peut contribuer à déterminer la nature et le niveau appropriés des engagements ou des mesures réparatrices. En tout état de cause, étant donné que la mise en balance tient compte des effets positifs d’une subvention étrangère, cette mise en balance ne devrait pas conduire à un résultat moins favorable à l’entreprise que celui qui aurait été atteint sans mise en balance. Lorsque la Commission procède à une mise en balance, elle devrait exposer son raisonnement dans la décision clôturant une enquête approfondie.