Article considérant 22

(22) Lorsque la Commission examine une subvention étrangère de sa propre initiative, elle devrait avoir le pouvoir d’imposer des mesures réparatrices à une entreprise afin de remédier à toute distorsion causée par une subvention étrangère dans le marché intérieur. Ces mesures réparatrices devraient inclure des mesures correctives structurelles et non structurelles et le remboursement de la subvention étrangère, et devraient être de nature à remédier à la distorsion en question et être proportionnées. Lorsque la Commission envisage différentes mesures réparatrices, qui permettraient chacune de remédier pleinement et effectivement à la distorsion, la Commission devrait choisir la mesure qui est la moins contraignante pour l’entreprise faisant l’objet de l’enquête.