(23) L’entreprise faisant l’objet de l’enquête devrait avoir la possibilité d’offrir des engagements afin de remédier à la distorsion causée par la subvention étrangère. Si la Commission estime que les engagements proposés remédient pleinement et effectivement à la distorsion, elle pourrait les accepter et les rendre contraignants par voie de décision. Dans ce cas, la Commission ne devrait pas imposer de mesures réparatrices.
Règlement (UE) 2022/2560 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2560
RattachementRèglement (UE) 2022/2560
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022R2560)
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