(24) L’entreprise faisant l’objet de l’enquête pourrait proposer de rembourser la subvention, majorée des intérêts appropriés. La Commission devrait accepter un remboursement proposé en tant qu’engagement si elle peut s’assurer que le remboursement remédie pleinement à la distorsion, est exécuté de manière transparente et vérifiable et est effectif dans la pratique, tout en tenant compte du risque de contournement des objectifs du présent règlement.
Règlement (UE) 2022/2560 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2560
RattachementRèglement (UE) 2022/2560
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022R2560)
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