Article considérant 25

(25) À moins que l’entreprise faisant l’objet de l’enquête ne propose des engagements qui permettraient de remédier pleinement et effectivement à la distorsion constatée, la Commission devrait avoir le pouvoir d’interdire une concentration ou l’attribution d’un marché ou d’une concession avant qu’elle n’ait lieu. Lorsque la concentration a déjà été réalisée, notamment dans les cas où aucune notification préalable n’était requise parce que les seuils de notification n’avaient pas été atteints, la distorsion peut néanmoins être à ce point importante qu’elle ne saurait être corrigée par des mesures comportementales ou structurelles ou par le remboursement de la subvention. Dans de tels cas, la Commission devrait pouvoir décider de remédier à la distorsion en ordonnant aux entreprises de dissoudre la concentration.