Article considérant 26

(26) L’entreprise faisant l’objet d’une enquête pourrait proposer, ou la Commission pourrait, lorsque cela est proportionné et nécessaire, exiger que les entreprises faisant l’objet d’une enquête informent la Commission de leur participation à de futures concentrations ou procédures de passation de marchés publics ou de concessions dans l’Union dans un délai approprié. La fourniture de telles informations, ou la réponse ou bien l’absence de réponse de la Commission ne sauraient être constitutives d’attentes légitimes de la part de l’entreprise selon lesquelles la Commission n’ouvrira pas ultérieurement une enquête au sujet d’éventuelles subventions étrangères sur l’entreprise participant à la concentration ou à la procédure de passation de marchés publics ou de concessions.