Article considérant 27

(27) La Commission devrait avoir le pouvoir, de sa propre initiative, d’examiner tout renseignement sur les subventions étrangères. Les États membres et toute personne physique ou morale ou association devraient pouvoir fournir à la Commission des informations sur les subventions étrangères présumées faussant le marché intérieur. La Commission pourrait établir un point de contact pour faciliter la communication de ces informations de manière confidentielle. Lorsque les États membres fournissent à la Commission des informations pertinentes sur des subventions étrangères présumées faussant le marché intérieur, la Commission devrait veiller à ce que ces États membres reçoivent une réponse. Afin d’enquêter sur d’éventuelles subventions étrangères et de déterminer si elles faussent le marché intérieur et de remédier à ces distorsions, le présent règlement établit une procédure en deux étapes, à savoir un examen préliminaire et une enquête approfondie. Une entreprise soumise à l’une de ces deux étapes devrait être considérée comme une entreprise faisant l’objet d’une enquête.