(3) Le présent règlement couvre tous les secteurs économiques, y compris les secteurs présentant un intérêt stratégique pour l’Union et les infrastructures critiques, telles que celles visées à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement (UE) 2022/2560 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2560
RattachementRèglement (UE) 2022/2560
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022R2560)
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