(30) Lorsque, à la suite de l’examen préliminaire, la Commission dispose d’indications suffisantes quant à l’existence d’une subvention étrangère faussant le marché intérieur, elle devrait avoir le pouvoir d’ouvrir une enquête approfondie, afin de recueillir des informations complémentaires pertinentes pour examiner la subvention étrangère. L’entreprise faisant l’objet de l’enquête devrait être autorisée à exercer ses droits de la défense.
Règlement (UE) 2022/2560 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2560
RattachementRèglement (UE) 2022/2560
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022R2560)
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