(31) La Commission devrait clore l’enquête approfondie en adoptant une décision. Elle devrait, dans la mesure du possible, s’efforcer de clore l’enquête approfondie dans un délai de dix-huit mois, en tenant compte notamment de la complexité de l’affaire et du niveau de coopération des entreprises et des pays tiers concernés.
Règlement (UE) 2022/2560 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2560
RattachementRèglement (UE) 2022/2560
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022R2560)
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