Article considérant 32

(32) La Commission devrait disposer d’instruments appropriés pour garantir l’efficacité des engagements et des mesures réparatrices. Si une entreprise ne se conforme pas à une décision comportant des engagements, à une décision comportant des mesures réparatrices ou à une décision ordonnant des mesures provisoires, la Commission devrait avoir le pouvoir d’infliger des amendes ou des astreintes dont la nature soit suffisamment dissuasive. La Commission devrait tenir compte des cas de non-conformité récurrente lorsqu’elle inflige de telles amendes ou astreintes. Afin de renforcer l’efficacité du présent règlement, il est possible pour la Commission d’appliquer des engagements ou des mesures réparatrices en même temps que des amendes ou des astreintes.