(33) Afin de garantir l’application correcte et effective du présent règlement, la Commission devrait avoir le pouvoir de révoquer une décision et d’en adopter une nouvelle, si la décision était fondée sur des renseignements incomplets, inexacts ou dénaturés, si une entreprise contrevient à ses engagements ou aux mesures réparatrices imposées, ou si les engagements ou les mesures réparatrices ne produisent pas les effets escomptés.
Règlement (UE) 2022/2560 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2560
RattachementRèglement (UE) 2022/2560
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022R2560)
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