Règlement (UE) 2022/2560 · Article

Article considérant 34

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/2560
RattachementRèglement (UE) 2022/2560
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022R2560)
RéférenceConsidérant 34 du règlement (UE) 2022/2560EUR-Lex →

(34) Compte tenu de l’incidence potentiellement significative des concentrations sur le marché intérieur, la Commission devrait avoir le pouvoir, dès la notification, d’examiner les informations relatives aux contributions financières étrangères dans le cadre d’un projet de concentration. Les entreprises ne devraient pas être autorisées à réaliser la concentration avant la conclusion de l’examen de la Commission. L’examen de la Commission devrait suivre la même procédure que celle utilisée pour examiner une subvention étrangère de la propre initiative de la Commission, sous réserve d’ajustements tenant compte des spécificités des concentrations.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R2560. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).